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1 matière de l'engagement
Dictionnaire de droit français-russe > matière de l'engagement
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2 matière d'un engagement
сущ.Французско-русский универсальный словарь > matière d'un engagement
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3 matière
f1) физ., филос. материя2) вещество; материалmatières premières, matière brute — сырьёmatières atomiques — атомные материалы, расщепляемые материалыmatière, matières fécales — экскременты, калcomptabilité matières — расчёты по сырью, полуфабрикатам и готовой продукции••matière grise — серое вещество мозга; перен. разум, интеллект, мозгиfaire travailler sa matière grise — поработать головой; пораскинуть мозгами3) иск. материал4) предмет изучения; тема ( выступления)approfondir une matière — изучить предметentrer en matière — приступить к теме5) предмет, дисциплина ( в школе)matières d'examen — предметы, по которым сдаётся экзамен6) юр. делоmatière d'un engagement — содержание обязательства7) дело, вопросen la matière — в этом вопросе, в этом делеdans la matière — в этом деле, в этом вопросе; в данном случаеspécialisé dans la matière — специалист этого делаen matière de loc prép — в вопросе о..., в том, что касается...; когда речь идёт о...; в области...en matière poétique — в области поэзии; что касается поэзии8) повод, предлогil y a matière à réflexion — есть над чем подуматьfournir, trouver matière à plaisanter — дать, найти повод для шуток10) полигр. гарт, шрифтолитейный сплав -
4 matière
fпредмет; содержаниеcomme en matière de... — по правилам, регламентирующим... (формула, отсылающая к определённому виду процессуальных норм);
en matière civile — по гражданским делам;
en matière contentieuse — в порядке искового производства; по делам искового производства;
en matière contractuelle — в области договорных отношений;
en matière correctionnelle — по делам о проступках;
en matière criminelle — по делам о преступлениях;
en matière gracieuse — в порядке особого производства;
en matière de pension alimentaire — по искам о взыскании алиментов;
en matière personnelle — по обязательственным искам;
en matière de police — по делам о нарушениях;
en matière réelle — по вещным искам;
en matière de société — по искам, вытекающим из деятельности юридических лиц;
- matière contentieuseen toute matière — по любому делу, независимо от характера дела
- matière du contrat
- matière de l'engagement
- matière gracieuse
- matière imposable
- matière litigieuse
- matière pénale
- matière sommaire -
5 содержание обязанности
Русско-французский юридический словарь > содержание обязанности
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6 содержание обязательства
Dictionnaire russe-français universel > содержание обязательства
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7 condico
condīco, ĕre, dīxi, dictum - tr. et intr. - [st2]1 [-] convenir de, prendre un engagement, s'engager à, s'engager réciproquement. [st2]2 [-] s'accorder à dire, dire d'un commun accord, être du même avis. [st2]3 [-] annoncer; s'annoncer, s'inviter à dîner. [st2]4 [-] réclamer en justice. - alicui cenam condicere, Suet. Tib. 42: prévenir qqn qu'on ira dîner chez lui. - ad cenam aliquo condicam foras, Plaut. Men. 1.2.16: je vais m'inviter à dîner quelque part en ville. - condicere inducias, Just. 3, 7, 14: convenir d'une trêve. - condicere locum coeundi, Just. 15, 2, 16: convenir du lieu où l'on se réunira. - condicere ut...: convenir que..., convenir de...* * *condīco, ĕre, dīxi, dictum - tr. et intr. - [st2]1 [-] convenir de, prendre un engagement, s'engager à, s'engager réciproquement. [st2]2 [-] s'accorder à dire, dire d'un commun accord, être du même avis. [st2]3 [-] annoncer; s'annoncer, s'inviter à dîner. [st2]4 [-] réclamer en justice. - alicui cenam condicere, Suet. Tib. 42: prévenir qqn qu'on ira dîner chez lui. - ad cenam aliquo condicam foras, Plaut. Men. 1.2.16: je vais m'inviter à dîner quelque part en ville. - condicere inducias, Just. 3, 7, 14: convenir d'une trêve. - condicere locum coeundi, Just. 15, 2, 16: convenir du lieu où l'on se réunira. - condicere ut...: convenir que..., convenir de...* * *Condico, condicis, pen. prod. condixi, condictum, condicere. Iustinus. Quand deux ou plusieurs se denoncent l'un à l'autre quelque chose, et conviennent ou accordent en icelle.\Locum et tempus condicere. Iustinus. Determiner ou limiter et prefire le temps et lieu par commun accord, Convenir du temps et du lieu.\Inducias condicere. Iustinus. Faire treves par commun accord, Accorder ensemble de treves.\Condicere coenam alicui. Sueton. Promettre d'aller souper chez aucun, Envoyer dire à quelqu'un qu'on ira souper chez luy, Se prier ou inviter et semondre de souper chez aucun.\Indicere coenam alicui. Sueton. Mander qu'il appreste le banquet. Condicere coenam, id est Inuitare. vnde Condicta coena. Sueton. Un diner de semonce. Bud.\Condicere symbolum ad coenam. Plaut. Promettre d'aller souper, et apporter son escot.\Condicere alicui, absolute. Cic. Promettre d'aller diner ou souper avec luy.\Condicere operam. Plin. Denoncer l'entreprinse qu'on a faicte de faire quelque besongne.\Condicere, Verbum est Iurisconsultorum. Agir personnellement, Intenter une action personnelle, Requerir que le defendeur soit condamné et contrainct à bailler et delivrer certaine chose au demandeur, et l'en faire seigneur et maistre: ou qu'il soit contrainct à faire quelque chose, comme edifier maison, ou autre chose.\Nummos alicui condicere. Vlpian. Repeter de luy.\Condicere aliquarum rerum, litium, aut causarum alicui. Liu. Denoncer à aucun un procez en matiere petitoire, et luy assigner jour, et le sommer de rendre dedens iceluy les choses qu'il detient et occupe.
См. также в других словарях:
MATIÈRE — Pour l’action comme pour la connaissance, la «matière» est toujours première. Première dans ses mixtes et ses confusions, lorsqu’elle résiste aux projets de façonnage; première dans sa présence originelle, dès qu’apparut le projet d’une… … Encyclopédie Universelle
Engagement — Pour l’article homonyme, voir Engagement (psychologie sociale). L engagement est un terme juridique désignant le fait de convenir de participer à une œuvre ou à une entreprise en contrepartie d un paiement ou d un salaire (les gages) … Wikipédia en Français
Matière religieuse — Religion Une religion est un ensemble de rites, croyances généralement théistes[Note 1], composé de règles (éthiques ou pratiques), de récits, de symboles ou de dogmes adoptés comme conviction par une société, un groupe ou une personne. Par… … Wikipédia en Français
Auto évaluation de l'engagement santé et sécurité au travail — L Auto évaluation de l engagement santé et sécurité au travail est un programme d’évaluation continue du comportement sécurité basé sur des techniques de management par la preuve pour améliorer la performance sécurité et protection de la santé.… … Wikipédia en Français
Santé et sécurité au travail (Programme d'auto évaluation de l'engagement) — Auto évaluation de l engagement santé et sécurité au travail C’est un programme d’évaluation continue du comportement sécurité basé sur des techniques de management par la preuve pour améliorer la performance sécurité et protection de la santé.… … Wikipédia en Français
Initiative De Sécurité En Matière De Prolifération — L Initiative de sécurité en matière de prolifération (en anglais, Proliferation Security Initiative : PSI) est un programme de coopération international qui cherche à enrayer le trafic d armes de destruction massive (ADM), de leurs vecteurs… … Wikipédia en Français
Initiative de securite en matiere de proliferation — Initiative de sécurité en matière de prolifération L Initiative de sécurité en matière de prolifération (en anglais, Proliferation Security Initiative : PSI) est un programme de coopération international qui cherche à enrayer le trafic d… … Wikipédia en Français
Indexation matière — Pour les articles homonymes, voir Indexation. L indexation matière est une étape de la chaîne documentaire qui consiste à identifier et à exprimer le contenu intellectuel (le sujet) d un document. Exprimé selon les règles du langage documentaire… … Wikipédia en Français
Initiative de sécurité en matière de prolifération — L Initiative de sécurité contre la prolifération (en anglais, Proliferation Security Initiative : PSI) est un programme de coopération international qui cherche à enrayer le trafic d armes de destruction massive (ADM), de leurs vecteurs et… … Wikipédia en Français
Autorisation d'engagement — Les autorisations d engagement sont, dans le budget de l État, des autorisations représentant la limite supérieure des dépenses pouvant être effectuées durant l année. Elles sont valables seulement durant l année en cours, mais leur montant non… … Wikipédia en Français
Code du travail (France) — Pour les autres articles nationaux, voir Code du travail. Droit du travail en France Sources du droit du travail Internationales : OIT · UE Étatiques : Constitution · Loi · Règlement · … Wikipédia en Français
